CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Le site internet marchand est exploité par la société O’Sea Piscine & Spa
Inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIREN :
832 849 939 à
Aix-en-Provence
Géré par Monsieur LE GOFF Julien, ayant son siège social 1110 chemin de la Bédoule, 13540 Aix-en-Provence France
Article 1 – Application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'ensemble des réservations et commandes passées via le Site Internet. Elles prévalent sur toute autre stipulation écrite ou non, faite par le client, dans le respect des règles instaurées pour les contrats conclus du commerce électronique.
Toute commande implique l'acceptation entière de ces conditions de ventes sous réserve d’éventuelles conditions particulières écrites par le vendeur au moment de la commande. L’acceptation et la confirmation de la commande sont établies par la saisie des données faites du client sur les pages d’enregistrement; ces données apparaissent sur un écran récapitulatif mentionnant une demande explicite de l’engagement ferme du consommateur avant l’accès à la plateforme de paiement.
La confirmation de commande effectuée par le client constitue la signature électronique des présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles de subir des modifications. Dans ce cas, les conditions applicables au contrat que le client aura conclu seront celles en vigueur sur le Site Web à la date de sa commande. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.
Ces conditions ne concernent que les Clients qui sont des personnes physiques non commerçantes, et sur le territoire français et pour les clients qui exclusivement passent commande par internet.
Pour tout achat en magasin merci de vous référer aux conditions de vente du magasin où l’achat a été effectué.
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.
Préambule – Définitions
1.1. « Client » désigne tout utilisateur qui navigue, prend connaissance, réserve, commande et/ou achète un produit ou une prestation proposée sur le site.
1.2. « Produit » désigne tout produit proposé sur le site.
1.3. « Prestation » désigne toute prestation de services proposée sur le site.
1.3. « Site » désigne l’infrastructure développée par le Vendeur selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par le Client pour connaître ses produits et services.
1.5. « Internet » désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l’aide de réseaux de communication, et communiquant à l’aide d’un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.
1.6 « commande » : La commande est la manifestation de la volonté du Client de répondre à une offre qui a été faite sur un site internet.
Article 2 – Commande
Toute commande suppose l’adhésion du Client sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne sur le présent site Web
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si le Client s'est clairement identifié par l’entrée de son code client et de son mot de passe, qui lui sont strictement personnels.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. La facture établie par l’Enseigne O’Sea l’engage pour un délai maximum de quinze jours à dater de son émission à moins que la société soit dans l’obligation d’augmenter ses tarifs pour des raisons indépendantes de sa volonté (changement de tarification ou des services de la poste, crises, catastrophes naturelles).
Toute(s) utilisation(s) de code(s) promotionnel(s) hors contexte du règlement fixé sera automatiquement annulée par la société. Il est strictement interdit de cumuler des codes promotionnels pour une même commande. L’Enseigne O’Sea se réserve le droit d'accepter ou d'annuler un code promotionnel si son utilisation est abusive ou vient déroger la règle fixée de la promotion en cours.
Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Article 3 – Livraison
Les délais de livraisons indiqués ont comme référence la date de commande et sont présentés en jours ouvrés (le samedi, dimanche et jours fériés ne sont pas pris en compte dans le calcul du délai de livraison).
Le délai de livraison n'excédera pas trente jours, faute de quoi le client peut ne pas donner suite à la vente et se faire restituer l’acompte ou le prix versé dans un nouveau délai de trente jours.
La zone géographique de livraison correspond à la zone de couverture de l’offre.
Livraison gratuite à partir de 299.00€
En cas de refus de colis ou en cas d’incapacité à pouvoir livrer la commande client faute d’adresse complète et dans le cadre du retour colis, le tarif de la livraison appliquée sur la commande sera déduit du remboursement quel que soit le motif de ce refus et même si la livraison a été offerte, le montant de la livraison sera amputé au montant du remboursement.
Article 4 – Droit de rétraction
Le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation et de 14 jours pour renvoyer l’article in désiré. Ce délai court à compter de la date de réception du bien, sans motif à justifier ni pénalités, à l’exception des frais de retour. Ces modalités concernant uniquement les articles en bon état, pour toutes autres demandes se référer à l’Article 6 – Annulation de commande // Article 7 – Réception des produits et Article 8 – Réclamation
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit au préalable et dans le délai indiqué ci-dessus, adresser par e-mail au service client une demande de rétractation sans ambiguïté et exprimer clairement sa volonté de se rétracter en complétant le formulaire de demande de retour ici et nous le retourner dûment complété au service client avec son colis par Colissimo contre signature.
Le client doit renvoyer son article, à ses frais, en parfait état sous 14 jours maximum à compter de la date de transmission de volonté de rétractation.
L’Enseigne O’Sea répondra par retour e-mail au client un accusé de réception de sa rétractation.
Le remboursement se fera par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour régler son achat, et ce, à la réception par l’Enseigne O’Sea du bien en bon état, dans son emballage d’origine, dans un délai de 14 jours ouvrés dès réception du colis retour entrant dans les conditions nommées. Le tarif de la livraison appliquée sur la commande sera déduit du remboursement quel que soit le motif de la rétractation et même si la livraison a été offerte, le montant de la livraison sera amputé au montant du remboursement.
Attention : Certains produits sont exclus des rétractations pour des raisons d'hygiène tels que les accessoires, bagageries et divers.
Tout article retourné abîmé et /ou hors de son emballage d’origine ou n’entrant pas dans les conditions ci-dessus ne pourra faire l’objet d’un remboursement. Une indemnité de dépréciation sera facturée au client si le bien a fait l’objet de manipulations autres que celles nécessaires à la nature et aux caractéristiques de l’article. Nous nous réservons le droit de refuser votre demande de retour si celui-ci n'entre pas dans nos conditions de retour quel que soit le motif invoqué.
Dans le cadre d’un retour lors d’une opération promotionnelle de type soldes, "1 acheté = 1 gratuit" ou "2 articles achetés = le 3ème offert", "2 produits achetés, le 3ème à 1 euro" etc; le remboursement sera fait au prorata des réductions perçues sur la totalité de la commande quel que soit la réduction appliquée et le montant minimum engagé pour bénéficier de cette réduction.
Comment préparer votre colis retour ?
a– Préparez soigneusement votre colis retour. Le(s) produit(s)doit être encore dans son emballage d'origine et emballé pour qu’il soit protégé pendant son transport.
Remplissez ensuite le formulaire de retour en ligne à télécharger ici et à envoyer à l’adresse indiquée dans le formulaire.
b- A réception de votre colis la Société vérifie le(s) produit(s).
S’il(s) répond(ent) aux conditions de retour, nous procéderons à un remboursement du/des produit(s) dans un délai de 14 jours à compter de la réception du retour.
Retours
Les retours se font uniquement depuis le site internet pour TOUTES les commandes web sans exception. De même qu’une commande passée en boutique ne peut être traitée ni acceptée en retour par l’Enseigne O’Sea.
A noter ! : Aucun échange n’est possible sur le site internet.
Article 5 – Validité de la commande
Tout Utilisateur du site non titulaire d'un numéro de client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir son numéro de client.
Ce numéro est personnel. Toute perte ou oubli devra être dénoncé aux services du Vendeur sans délai en contactant le service client du Vendeur, en remplissant le formulaire prévu sur le site :
(Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h)
Un récapitulatif de la commande avant validation finale sera mis à disposition du Client pour qu’il puisse vérifier l’exactitude des données saisies et pour qu’il puisse corriger les éventuelles erreurs commises dans la saisie. Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part du Vendeur, les données conservées dans le système d'information du Vendeur ont force probante quant aux commandes passées par le Client.
Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit sur support papier.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.
Article 6 – Annulation de commande
Toute commande est réputée ferme et, sous réserve des dispositions des présentes conditions générales de vente, ne pourra être annulée qu'avec le consentement exprès de l’Enseigne O’Sea et à des conditions qui l'indemniseront de tout préjudice ou dommage entraîné par cette annulation.
Article 7 – Réception des produits
Le client reconnaît avoir eu connaissance des caractéristiques essentielles du bien commandé. Si le colis est indiqué comme "livré" sur le site de Colissimo mais que le client n’a rien reçu, une enquête sera alors ouverte. Le client s’engage à prévenir l’Enseigne O’Sea par e-mail au service client en accompagnant sa demande d’une attestation sur l’honneur et de la photocopie de sa carte d’identité. Aucun remboursement ne sera effectué sans ces éléments.
Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré, en rapport avec la commande, devra être explicitement stipulée par e-mail en indiquant le numéro de sa commande dans les 3 jours de la réception, accompagnée OBLIGATOIREMENT d'une photo du produit en question.
Le matériel, objet ou produit ne pourra être repris sans l'accord exprès de l’Enseigne O’Sea. Le retour ne pourra concerner que les produits n'ayant subi aucune altération et parvenant dans leur emballage d'origine. Voir modalités cf Article 4 – Droit de rétraction
Article 8 – Réclamation
Toute réclamation doit être communiquée par e-mail dans un délai de 3 jours après la date de réception de la marchandise. Cette demande devra OBLIGATOIREMENT être accompagnée d'une photo du produit. L’Enseigne O’Sea se réserve le droit de refuser les réclamations tardives, ne la mettant pas en mesure d’intervenir auprès du fabricant.
En cas de non-conformité ou de produit défectueux, voir cf Art. 7 Réception des produits.
Si le(s) produit(s) ne convient(ent) pas au client, se référer à l’Article 4 – Droit de rétraction
Article 9 – Modalités de paiement
9.1. Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ces prix s'entendent hors frais de port, selon le montant en vigueur.
Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Les prix ne pourront être modifiés qu'une fois la commande du Client passée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site du Vendeur et les documents de vente. Les prix des articles commandés sur le site et la date de la commande en question font foi.
9.2. Règlement
Le Client a le choix de régler ses achats :
⦁ en ligne à la commande par carte bancaire (Carte Bleue, e-cartebleue, Visa, Eurocard, Mastercard, Paypal)
Les prix sont garantis, dans la limite des stocks disponibles.
9.3. Débit
Au moment du passage de la commande par le Client, seule une prise d’empreinte de carte bancaire est réalisée.
Le paiement ou le débit du compte du Client se fait au moment de la validation de paiement. Les informations sont envoyée à la banque et ne peuvent être annulées.
En cas d'annulation demandée par le client, l’Enseigne O’Sea devra rembourser suivant le délai légal des 20 jours ouvrés.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la Commande de l'Acheteur pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par l’Enseigne O’Sea aux seules fins de vérification de l'identité de l'Acheteur, de la validité de la Commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagé.
Toutes les Commandes sont en euros. L’Enseigne O’Sea se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler une commande quel que soit la nature, en cas de défaut de paiement, total ou partiel, de fraude ou de tentative de fraude.
9.4. Facturation
La facture du Client est éditée sur le Site dès que le colis est remis au transporteur. Elle tient également lieu de garantie et est disponible depuis le compte client.
Article 10 – Garanties
La garantie s'applique exclusivement aux défauts de conformité, de fonctionnement ou de construction des produits, au regard de la fiche produit figurant au catalogue disponible sur le Site Internet au moment de la confirmation de la commande. Elle ne jouera que dans le cas où le matériel a reçu une utilisation normale par le client. Les dommages d'origine externe ou consécutifs à une mauvaise utilisation du produit ou à une utilisation non conforme, sont exclus de la garantie.
Si le client constate un défaut, il doit contacter le service client par email à
Article 11 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site du vendeur, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive de l'Enseigne O’Sea. Le Client qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au site du Vendeur, doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite et préalable à l’Enseigne O’Sea.
Dans tous les cas, tout lien non autorisé devra être retiré sur simple demande du Vendeur.
Toute reproduction ou représentation même partielle par quelque procédé que ce soit, réalisée sans le consentement écrit, préalable et exprès du vendeur est interdite et illicite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Article 12 – Confidentialité - sécurité
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web.
À ce titre, le site Internet utilise notamment un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer) en partenariat avec la Société –
Le Vendeur met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles afin de protéger les données qu’il gère contre des manipulations fortuites ou intentionnelles, contre la perte ou la destruction des données, ou encore contre l'accès à ces dernières par des personnes non autorisées.
Article 13 – Données personnelles
Afin d’offrir aux Clients des Services adaptés, l’Enseigne O’Sea peut être amenée à leur demander de lui fournir des données personnelles. En fonction des services auxquels les Clients souscrivent, il sera demandé au Client de fournir des informations, certaines obligatoires, d'autres facultatives.
L’Enseigne O’Sea s'engage à respecter la vie privée des Clients et à protéger les informations qui lui sont communiquées. Les données personnelles collectées sur les sites du Vendeur sont destinées à un usage en interne. Elles sont confidentielles et traitées comme telles, et ne pourront faire l'objet de cession à des tiers.
Le recueil ou la transmission de données personnelles à des instances ou des administrations de l'État se fait uniquement dans le cadre des prescriptions légales nationales à caractère obligatoire. Les collaborateurs, agents préposés sont tenus au secret professionnel et s'obligent à respecter le code déontologique de l’Enseigne O’Sea.
Les informations nominatives concernant le Client sont destinées au Vendeur et peuvent éventuellement être transmises aux sociétés appartenant à l’Enseigne O’Sea. Si le Client souhaite s'y opposer, il doit adresser un courriel à l'adresse suivante : hello@oseapiscine.com
Enfin, sauf opposition de la part du Client, le Vendeur pourra être amené à transférer des données le concernant à ses partenaires.
Le Client peut expressément s'opposer à la divulgation de ses coordonnées lors de la commande. Pour cela il lui suffit de le signaler en envoyant un courriel au Vendeur à l’adresse suivante : hello@oseapiscine.com
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès, d'opposition, et de rectification des données le concernant, soit directement sur Internet, soit par courrier en écrivant au Vendeur, à l'adresse suivante : hello@oseapiscine.com
Article 14 – Responsabilité
Il appartient au Client du Site de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulant sur Internet.
L’Enseigne O’Sea ne pourra également être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, y compris notamment les pertes de profits, de clientèle, de données, toute perte de biens incorporels, manque à gagner ou toute autre perte ou dommage pouvant survenir de l'utilisation ou au contraire de l'impossibilité d'accéder au Site, suite à une utilisation fautive du Client.
Le Site peut contenir des liens vers d'autres sites non gérés et/ou édités par le Vendeur.
Le Vendeur ne contrôle en aucune manière les informations, produits ou services proposés par ces autres sites et ne peut en aucun cas être tenu responsable du contenu de tels sites.
Article 15 – Durée
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par le Vendeur.
Article 16 – Force majeure
La responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.